Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur creer-site-ia.fr.

1. Objet

CreerSiteIA fournit un service de génération automatique de sites internet via intelligence artificielle, ainsi que l'hébergement de ces sites.

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Les forfaits sont :

• Essentiel : 49 € — paiement unique, hébergement 1 an inclus
• Pro : 99 € + 9 €/mois pour l'hébergement et l'édition après la 1ʳᵉ année
• Business : 199 € + 19 €/mois pour l'hébergement et l'édition après la 1ʳᵉ année

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. CreerSiteIA n'a accès à aucune information de carte bancaire.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. La génération du site démarrant immédiatement après paiement, vous renoncez à votre droit de rétractation en validant votre commande.

5. Propriété du site généré

Le client est propriétaire du contenu textuel et graphique de son site une fois généré. Il dispose d'une licence d'usage illimitée du code source associé.

6. Responsabilité

CreerSiteIA s'engage à fournir un service conforme. Le client reste responsable de la conformité légale du contenu publié (mentions légales, CGV, RGPD) — les modèles fournis sont à relire et adapter avant publication.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.