Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur creer-site-ia.fr.
1. Objet
CreerSiteIA fournit un service de génération automatique de sites internet via intelligence artificielle, ainsi que l'hébergement de ces sites.
2. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Les forfaits sont :
- Essentiel : 49 € — paiement unique, hébergement 1 an inclus
- Pro : 99 € — paiement unique, hébergement 1 an inclus
- Business : 199 € — paiement unique, hébergement 1 an inclus
Le paiement initial ne souscrit aucun abonnement et n'autorise aucun prélèvement récurrent. Pour demander la poursuite de l'hébergement après la première année, contactez-nous. Les tarifs de prolongation annoncés sont de 9 € par mois en Pro ou 19 € par mois en Business. Le tarif de prolongation de l'offre Essentiel vous sera indiqué avant tout engagement. Cette prolongation nécessite un accord et un paiement distincts.
3. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. CreerSiteIA n'a accès à aucune information de carte bancaire.
4. Droit de rétractation
Un aperçu du site est généré avant la commande. La publication et l'hébergement débutent après confirmation du paiement. Le droit de rétractation, lorsqu'il est applicable, s'exerce conformément au Code de la consommation. La seule validation de la commande ne vaut pas renonciation expresse à ce droit.
5. Propriété du site généré
Le client peut utiliser les contenus de son site généré et conserve la maîtrise du nom de domaine qu'il a acheté auprès de son bureau d'enregistrement. L'achat ne comprend pas le téléchargement ou l'export du code source de l'application.
6. Responsabilité
CreerSiteIA s'engage à fournir un service conforme. Le client reste responsable de la conformité légale du contenu publié (mentions légales, CGV, confidentialité). Ces documents ne sont pas générés par l'outil : le client doit les préparer et les vérifier avant publication.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français.